Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
1.1 Jerem Dev : désigne la micro entreprise Jerem Dev dont le siège social est 16 Allée des Marronniers 68124 Wintzenheim, France
1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique. La conclusion du contrat par voie électronique peut toutefois se faire valablement par acceptation du devis contenue dans un courriel adressé à Jerem Dev, sans exigence de l’utilisation d’un certificat numérique certifié.
1.3 Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Jerem Dev pour le compte du client.
1.4 Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale tiers auprès de laquelle Jerem Dev souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
1.5 Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
1.6 Site web ou site internet : ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
1.7 Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
1.8 Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web.
1.9 Projets conséquents : projets complexes, notamment création de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers.
1.10 Autres projets : la maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, les emailings, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par Jerem dev.
1.11 Community Manager (gestionnaire de communauté) : animation et rassemblement des communautés sur Internet pour le compte d’une société ou d’une marque.
ART. 2 : Champ d’application
2.1 Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Jerem Dev fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse https:/cgv/
2.2 Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et des autres produits et services proposés par Jerem Dev. Les conditions particulières qui figurent sur le devis et les présentes conditions générales de vente forment ensemble le contrat liant Jerem Dev avec le client. S’il devait exister une contrariété entre les stipulations des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières primeraient sur les premières en leurs dispositions contraires. Dans cette hypothèse, le reste des clauses des présentes conditions générales garderait toute sa valeur.
2.3 La signature du devis avec mention d’accord, ainsi que son paraphe et sa signature en fin des présentes impliquent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
ART. 3 : Les services proposés par Jerem Dev
Jerem Dev dispense, pour ses clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence.
Les différentes catégories de prestations sont les suivantes :
Développement, sites internet et prestations techniques, notamment :
Création de site internet et e-commerce.
Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes.
Création de sites mobiles et d’outils à destination des smartphones et tablettes.
Réalisation de cahiers des charges.
Achat de nom de domaine.
Hébergement.
Animation de sites internet et de réseaux sociaux, notamment :
Rédaction d’articles pour les sites internet.
ART. 4 : Conditions de conclusions des contrats entre Jerem Dev Web et le client
4.1 Pour chaque projet, le client exprime à Jerem Dev ses besoins par voie de courrier postal, courriel ou tout autre mode de communication usuel.
4.2 Après analyse des besoins, le cas échéant par des échanges entre Jerem Dev et le client pour cerner précisément les contours des besoins, Jerem Dev adresse au client un devis gratuit, par courriel, dont la durée de validité est d’un mois à date d’envoi du devis.
4.3 Les études, devis et documents remis ou envoyés par Jerem Dev demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Le client s’interdit notamment expressément de transmettre les devis et documents fournis par Jerem Dev à tout autre organisation ou structure exerçant une activité concurrente directement ou indirectement avec Jerem Dev, et il s‘interdit aussi de déposer ou faire déposer pour son compte ou tout tiers un titre de propriété intellectuelle reprenant les éléments fournis par Jerem Dev.
4.4 Jerem Dev se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux présentes ou pour tout autre raison technique ou indépendante de sa volonté.
4.5 Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du devis par retour de celui-ci avec la note « bon pour accord » suivie de la date ainsi que ses nom, prénom et de sa signature, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, la commande passée est alors réalisée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout somme versée par le client à Jerem Dev restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
4.6 Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe ou grammaire, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne sera effectuée et Jerem Dev ne sera aucunement responsable des erreurs ou fautes présentes dans le site web. Jerem Dev propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes. Sur demande spéciale du client, Jerem Dev lui proposera une prestation de formation lui permettant d’intégrer lui-même les textes sur son site internet. Jerem Dev dégage toute responsabilité sur la teneur du contenu ainsi inséré.
ART. 5 : Conditions spécifiques à chaque catégorie de prestation
En complément des autres clauses insérées aux présentes, il est convenu ce qui suit :
5.1 Développements, sites internet et prestations techniques
5.1.1 Jerem Dev fournit au client un ou des produits définis selon les besoins exprimés. Compte tenu des attentes du client et de la complexité potentielle du produit fini, Jerem Dev établit, de concert avec le client, une description fonctionnelle. Une fois cette description rédigée, le client procède à sa validation par l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature. Sur la base de cette description fonctionnelle, Jerem Dev élabore une maquette qui est proposée au client. Le client peut alors soumettre à Jerem Dev des demandes de modifications ou adaptations. La maquette définitive est validée par le client avec l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature. Ce n’est qu’une fois la maquette validée que Jerem Dev procède au développement du produit. Une fois le développement démarré, aucune modification substantielle ne pourra plus être effectuée, sauf pour les parties ayant signer un avenant qui pourra engendré une modification du prix convenu. A l’achèvement du développement, Jerem Dev livre le produit conforme à la commande, sur tout support convenu entre les parties, ou à défaut sur tout support usuel, et remet au client un bon de livraison qui est daté et signé par ce dernier. La livraison constatée dans le bon de commande rend exigible le solde des sommes restant dues, sur simple présentation de facture et selon les modalités de paiement déterminées infra. Si le client n’a pas choisi la prestation d’intégration par Jerem Dev, une version test lui est livrée afin qu’il finalise la mise en forme de ses contenus après formation à la solution web.
5.1.2 Pour les prestations relatives aux noms de domaines, Jerem Dev procède à l’achat et au renouvellement du ou des noms de domaine pour le compte du client et se déclare contact technique afin de pouvoir effectuer toutes les prestations de maintenance ou mise à jour. Le client demeure le propriétaire du nom de domaine. Jerem Dev ne pourra être tenue pour responsable du non achèvement de sa prestation si les droits lui étaient retirés par le client et le prix convenu resterait acquis à Jerem Dev.
5.1.3 Pour les prestations d’hébergement, Jerem Dev peut, soit héberger les contenus sur des serveurs lui appartenant, soit les faire héberger par un sous-traitant auquel elle est liée. Jerem Dev facture au client le coût de l’hébergement en sus si celui-ci n’est pas stipulé dans le prix. Jerem Dev s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens utiles au maintien de la disponibilité du service, cette obligation étant une obligation de moyens. Jerem Dev ne sera toutefois pas responsable en cas d’interruption du service pour cause de panne ou pour des raisons de maintenance nécessaire qui devraient être exécutées par elle-même ou par le sous-traitant.
5.2 Animation de sites
5.2.1 Jerem Dev peut être amenée à rédiger, pour le compte du client, des articles, des commentaires, des notes dans le cadre de sites internet ouverts au public de type blog. A cet effet, le client donne mandat à Jerem Dev de publier en son nom et conformément aux souhaits du client en termes d’orientation des propos, image à donner au public. Le client laisse à Jerem Dev sa propre liberté de choix des termes employés. Il est rappelé l’existence de la liberté d’expression, principe fondamental, qui trouve toutefois ses limites dans le respect des droits des tiers. Jerem Dev n’est pas responsable de l’image globale et de la réputation véhiculée par le client du fait de la commercialisation de ses produits ou services. Jerem Dev s’efforcera en toutes occasions de refléter au mieux l’éthique du client et la qualité de ses produits et services, sans toutefois que Jerem Dev ne puisse être considérée comme responsable des résultats commerciaux du client. Il est en outre rappelé l’existence des comportements illicites que sont la concurrence déloyale ou le parasitisme qui sont réprimés par la Loi et aucun des outils ou prestations fournies par Jerem Dev ne pourra être employé par le client pour se livrer à ces comportements illicites.
ART. 6 : Promotions des créations
Sauf dispositions contraires écrites, Jerem Dev pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client. Obligation de communication : en vertu du doit à la paternité dont est titulaire Jerem Dev sur ses créations intellectuelles, la loi interdit l’existence de clauses contractuelles par lesquelles un auteur d’une œuvre de l’esprit renonce à voir apparaître son nom en tant qu’auteur. En conséquence, la mention « Conception graphique : Jerem Dev » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « contact@ »). Toutefois, Jerem Dev peut accepter, par clause expresse figurant sur le devis et/ou la facture, de conserver l’anonymat sur sa qualité d’auteur. L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de Jerem Dev.
ART. 7 : Référence aux clients
Le Client autorise Jerem Dev à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de Jerem Dev, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : Jerem Dev ». Jerem Dev, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.
ART. 8 : Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :
dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévu dans le devis,
qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
ART. 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Le client autorise Jerem Dev, de manière non exclusive, illimitée temporellement et territorialement, à exploiter l’ensemble des droits patrimoniaux rattachés à l’intégralité des éléments fourni par le client à l’effet de la réalisation du projet, notamment par reproduction, représentation ou adaptation.
9.2 Conformément aux articles 6 et 7 supra, le client consent également à Jerem Dev le droit de reproduire et représenter les éléments fournis par le client à des fins de promotions de Jerem Dev, sans limitation territoriale, temporelle, et à titre gratuit.
9.3 Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Le client garantit à Jerem Dev qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation sur les éléments qu’il fournit à Jerem Dev et qu’il en a la libre disposition. Le client garantira au besoin Jerem Dev à l’occasion de tout recours qui serait intenté par un tiers qui revendiquerait auprès de Jerem Dev des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
9.4 Tout élément modifié par Jerem Dev et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Jerem Dev en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
9.5 Jerem Dev cède réciproquement au client l’ensemble des droits d’exploitation sur ses créations, sans limitation de temps ou territoire.
9.6 La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par Jerem Dev s’effectue cependant à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par Jerem Dev. Les droits d’utilisation des éléments que Jerem Dev n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
9.7 Les parties rappellent cependant que les droits extrapatrimoniaux attachés à toute œuvre de l’esprit sont incessibles, perpétuels et imprescriptibles. Ni Jerem Dev ni le client ne peut porter atteinte aux droits moraux attachés à chaque œuvre, en particulier le droit au respect de l’œuvre qui interdit toute dénaturation.
ART. 10 : Responsabilité du client
10.1 Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
10.2 Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à l’éloge ou l’apologie de délits, crimes ou suicides, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Jerem Dev dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées, et le client s’engage à garantir Jerem Dev en cas de recours d’un tiers à ce titre.
10.3 Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, et sauf s’il entre dans le champ d’application d’une des dispenses légales, le client procèdera à la déclaration ou à la demande « Libertés informatiques » pour le site internet auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquera le numéro à Jerem Dev qui l’insérera sur le site. Jerem Dev peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
10.4 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Jerem Dev. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par Jerem Dev auprès des fournisseurs.
10.5 Le client est seul responsable du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Jerem Dev et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver et exploiter de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 11.2. Il s’engage à décharger Jerem Dev de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Jerem Dev serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à se porter garant de Jerem Dev et à l’indemniser du préjudice résultant d’une faute de sa part.
10.6 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Jerem Dev, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Jerem Dev. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Jerem Dev au client lors de la publication du site web.
10.7 Le client s’oblige à collaborer avec Jerem Dev à la réalisation du projet en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Jerem Dev pour la réalisation de la prestation prévue au contrat. A ce titre, le client s’engage à répondre dans un délai bref aux différentes demandes d’informations complémentaires que pourrait lui formuler Jerem Dev. En cas contraire, l’éventuel non respect des délais de livraison ne saurait être imputable à Jerem Dev.
10.8 Le client s’oblige envers Jerem Dev à être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation des marques, brevets, logiciels utilisés ou mentionnés sur le site. Le client s’oblige à être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, des œuvres de l’esprit, des dessins, des graphiques, des logos, des musiques, des photos et notamment des tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
ART. 11 : Responsabilité de Jerem Dev Web
11.1 L’entreprise Jerem Dev s’engage à fournir, dans les délais convenus aux conditions particulières, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Jerem Dev du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
11.2 Documents transmis : en aucun cas Jerem Dev ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Jerem Dev se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
11.3 Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise Jerem Dev ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
11.4 Jerem Dev ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment le contenu des informations transmises, les images et les données accessibles sur le site à quelque titre que ce soit. De plus, dans l’hypothèse où le client serait en mesure de modifier le contenu de son site, il engagerait seul sa responsabilité par rapport aux lois et règlements en vigueur concernant la légalité du contenu. Enfin, en cas de modification par le client des scripts du site, Jerem Dev ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements de ce dernier.
11.5 Jerem Dev ne saurait pas plus voir sa responsabilité engagée pour une contamination par virus informatique des données et du logiciel du client. La protection de ce dernier incombe en toutes hypothèses au client. Enfin, Jerem Dev ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des intrusions malveillantes de tiers sur le site. Néanmoins, concernant ce point précis, Jerem Dev s’engage, par une simple obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour sécuriser le site contre des intrusions malveillantes.
11.6 Jerem Dev ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
11.7 Jerem Dev livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Jerem Dev ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Jerem Dev ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Jerem Dev n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
11.8 Jerem Dev ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. En dehors du cadre de la formation, Jerem Dev ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
11.9 Hébergement : si le site web du client est hébergé par Jerem Dev, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :
Le contrat d’hébergement souscrit par Jerem Dev auprès d’un prestataire extérieur qu’il aura choisi pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de Jerem Dev est une obligation de moyens.
L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Jerem Dev ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par Jerem Dev moyennant rémunération.
11.10 Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Jerem Dev n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Jerem Dev ne saurait être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Jerem Dev, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.
11.11 Jerem Dev s’engage à harmoniser le site sur les différentes versions de navigateurs web et mobiles prévues dans les conditions particulières du contrat. En l’absence de mention il s’agira des deux versions les plus récentes des navigateurs à la date de signature du contrat.
11.12 Jerem Dev s’engage à procéder à l’enregistrement du nom de domaine du client sous réserve des disponibilités au regard notamment du droit des marques, Jerem Dev n’étant pas habilitée pour la réalisation des recherches d’antériorité.
11.13 Jerem Dev s’engage à effectuer les tests pour valider le bon fonctionnement de la plateforme selon les caractéristiques techniques et fonctionnelles définies en début de projet. La maintenance (maintenance de sécurité ou en correction de bugs) du site internet est réalisée si une prestation a été définie en ce sens en début de collaboration.
ART. 12 : Garanties
12.1 De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, Jerem Dev pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité pénale sans préjudice de toute autre indemnité.
12.2 Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par Jerem Dev ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive et entière de Jerem Dev, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Jerem Dev ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Jerem Dev, de même que les projets refusés. Le client devra considérer ces œuvres comme confidentielles et les restituer à Jerem Dev non endommagés et à première demande.
ART. 13 : Offres et tarifs
13.1 Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre. Ainsi, en rémunération de ses prestations Jerem Dev percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixées à l’article 15 des présentes à défaut d’être fixés par les conditions particulières.
13.2 Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
13.3 Jerem Dev se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
13.4 Jerem Dev se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.
ART. 14 : Conditions de paiement
14.1 Sauf conditions particulières, le règlement des prestations de Jerem Dev s’effectuera de la manière suivante:
50% à la signature du devis et 50% à la livraison.
14.2 Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 8 du Code de commerce modifié par la loi du 20 novembre 2012).
14.4 Le client ne pourra demander une indemnité à Jerem Dev du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
14.5 Le paiement se fait par virement.
ART. 15 : Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de Jerem Dev – 16 allée des Marronniers 68124 Wintzenheim – France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
ART. 16 : Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront compétents. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Jerem Dev à l’adresse suivante : 16 allée des Marronniers 68124 Wintzenheim – France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
